Le rapport des libéralités, une opération délicate dans une succession

Et il a été établi afin de respecter la règle d’égalité entre les héritiers. Dans ce domaine, la libéralité est définie comme une avance sur la succession. Alors, dans le cas où le de cujus a rompu cette légalité via certaines libéralités, les héritiers devront rapporter ces dernières (en nature ou en valeur), lors de la transmission du patrimoine. Après quoi, la masse successorale sera rétablie pour être partagée de façon égale selon la vocation successorale de chaque héritier.

Le meilleur moment pour rapporter les libéralités

Le rapport des libéralités est une opération qui se déroule après le décès du de cujus, plus exactement au moment où on effectue le partage et la succession. En effet, l’inégalité entre les héritiers est une situation qui peut très bien arriver du vivant du de cujus. Alors, les héritiers venant à la succession du défunt doivent faire une demande pour la rééquilibrer, et il faut également respecter plusieurs conditions, dont les suivantes :

La personne est-elle héritière ou non du défunt ?

Avant de rapporter les libéralités, les héritiers doivent être successibles au moment du décès du de cujus, et il faut également qu’ils acceptent la succession. Afin de pouvoir confirmer que ces personnes sont vraiment les héritières du défunt, une vérification devrait être faite au moment du décès du testateur et non au moment du consentement de la libéralité. D’ailleurs, cela est bien stipulé dans l’article 846 du Code civil (Le donataire n’ayant pas été héritier présomptif au jour de la donation, mais qui se trouve successible lors de l’ouverture de la succession, est tenu au rapport, sauf si le donateur ne l’ait dispensé).

La personne a-t-elle été spécialement gratifiée ou non par le défunt ?

Le fait d’avoir été spécialement gratifié par le testateur ou de venir à la transmission du patrimoine laissé par le défunt via une représentation successorale d’un individu ayant été gratifié par le testateur est un autre critère important à respecter afin d’être tenu au rapport des libéralités. En réalité, un héritier qui aurait bénéficié quelque chose d’une libéralité effectuée à une autre personne ne sera pas tenue au rapport. Ce cas peut, par exemple, se présenter quand le testateur approuve une libéralité en faveur du conjoint de l’héritier. De plus, dans l’article 847 du Code civil, il a été prévu que « Les descendants venant à la succession via une substitution doit, cependant, rapporter (dans cette transmission de patrimoine), les libéralités qu’ils ont obtenus de la part du testateur, sauf dans le cas où ils en aient été dispensés. En même temps, ces héritiers doivent également rapporter en moins prenant (une sorte de technique de règlement permettant de faciliter les opérations de partage) les libéralités qu’ils ont préalablement reçues du testateur par la personne à laquelle ils se substituent, sauf si cette dernière ait été dispensée. »


Laisser un commentaire